Code des douanes : les amendements que revendiquent les transitaires

Code des douanes : les amendements que revendiquent les transitaires

code-douane-(2013-06-18)Ils viennent de présenter leurs propositions à l’Administration des douanes pour discussion avant leur mise dans le circuit d’adoption. Les principaux amendements concernent les conditions d’exercice et la responsabilité solidaire du transitaire et son client vis-à-vis de la douane. Les opérateurs revendiquent le choix entre deux modes de représentation de leurs clients.

Les transitaires sont déterminés à en finir avec les problèmes majeurs de leur profession. Rassemblés sous la houlette de leur association professionnelle, ils viennent de présenter leurs propositions d’amendements au code des douanes à l’Administration des douanes et impôts indirects, qui s’est proposée de les discuter au préalable avant leur introduction dans le circuit d’adoption. En effet, la liste desdits amendements que La Vie éco s’est procurée en exclusivité traite essentiellement de la modification du dispositif actuel d’exercice de la profession et de la redevabilité du transitaire vis-à-vis de la douane solidairement avec son client. Selon les professionnels, plusieurs entreprises de transit ont fait face à des soucis insurmontables après le décès de la personne habile (au nom de laquelle l’agrément est octroyé), et ont été amenées à cesser leur activité et licencier leurs employés du moment que le code des douanes ne prévoit pas de scénario pour assurer la pérennité de ces entreprises. L’article 68 du code en vigueur conditionne l’obtention de l’agrément, entre autres, au fait d’être titulaire d’une licence ou d’un diplôme reconnu équivalent en plus du test d’aptitude professionnelle. «Aujourd’hui, il existe plusieurs gérants de cabinets qui sont des techniciens avérés du transit, qui ont commencé à apprendre très jeunes sur le terrain, sans avoir l’occasion de mener à terme leurs études. Ces derniers sont pénalisés par l’exigence de diplôme, de même que par la pérennité de l’entreprise dont ils assurent la gérance», commente Rachid Dounas, DG d’Omnium transit et vice-président de l’Association des transitaires agréés en douane au Maroc (ATADM).
La responsabilité du transitaire est souvent plus grande que celle du mandant

A ce titre, le projet d’amendement propose de dispenser les gérants de cabinets de transit de la diplomation universitaire au même titre que les agents de l’administration des douanes classés au moins à l’échelle 10 du statut général de la fonction publique et ayant accompli quinze ans d’exercice. «Cette revendication part tout simplement du fait qu’un transitaire sans diplôme supérieur, mais qui a plus de 10 ans d’expérience, ne peut en aucun cas être comparé à un diplômé en droit par exemple, notamment en matière de technicité», explique avec conviction M. Dounas.

Hormis cet amendement que les opérateurs revendiquent pour assurer la pérennité des entreprises du secteur, ils insistent avec vigueur sur la révision de l’article 87. En effet, ce dernier énonce expressément que le déclarant en douane a la qualité de redevable des droits de douane et autres droits et taxes exigibles à l’importation ou à l’exportation, et est réputé débiteur solidaire avec son client.

«Cela veut dire clairement qu’à l’occasion d’un redressement qui peut souvent intervenir en matière de déclaration, le transitaire se trouve redevable de centaine de milliers de dirhams alors qu’il a assuré une prestation somme toute banale moyennant des honoraires insignifiants par rapport au montant du redressement infligé», explique M. Dounas. D’autres opérateurs citent l’affaire des factures minorées des importateurs de biscuits en provenance de la Turquie pour illustrer les limites du dispositif actuel. «Alors que ces importateurs qui sont les principaux obligés de la douane ont vendu leur marchandise et ont été déclarés aux abonnés absents, l’administration a interpellé directement leurs transitaires pour s’acquitter du montant du redressement», se rappelle un transitaire à la retraite.

A cet égard, et pour libérer les opérateurs de ce fardeau qui pèse sérieusement sur l’ensemble du secteur, les professionnels proposent de retenir deux modes de représentation par lesquels le transitaire se substitue au principal obligé (l’importateur), comme ce qui est prévu au niveau de plusieurs codes douaniers notamment celui de la France. Ainsi, il y aura lieu de distinguer entre la représentation directe et indirecte. En vertu de la première, le transitaire agit au nom et pour le compte d’autrui dans le sens qu’il accomplit les formalités douanières pour l’importateur ou l’exportateur au nom de ce dernier. Son mandant se limite alors aux démarches administratives. La seconde est réservée, quant à elle, aux transitaires qui agissent en leur nom propre, mais pour le compte d’autrui. «Seuls ces derniers peuvent être solidairement responsables avec leurs clients de la dette douanière et même fiscale du moment qu’ils sont commissionnaires plus qu’ils délivrent une simple prestation de service», explique M. Dounas.

Pour rappel, une ancienne note de l’Administration des douanes datée du 15 mai 2002 a limité la redevabilité solidaire des transitaires à 60 jours après la date du dédouanement. Toutefois, elle n’est pas en vigueur aujourd’hui à en croire plusieurs sources.

 Harmonisation avec les dispositions du code du commerce

 A travers la revendication de deux modes de représentation de leurs clients, directe et indirecte, les transitaires visent en plus à limiter le cadre de leur responsabilité, se mettre en conformité avec la législation nationale et s’aligner sur les standards des principaux clients à l’international. En effet, le mode de représentation indirecte mettra le secteur en conformité avec le code du commerce marocain, notamment dans ses articles 422 à 430 traitant de la commission, des droits du commissionnaire et de ses obligations. De plus, cela permettra plus de convergence avec le dispositif de l’Union Européenne, notamment le code des douanes communautaire compte tenu du statut avancé dont bénéficie le Maroc.

source: http://www.lavieeco.com/news/economie/code-des-douanes-les-amendements-que-revendiquent-les-transitaires-25789.html

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